dimanche 1 mars 2015

POLICE MUNICIPALE




Quel choix pour l’organisation et la mise en place d’une police municipale, voila une réflexion proposé par l’ APVF à la suite d’une enquête sur la politique en matière de sécurité dans les petite villes

Polices municipales : un choix avant tout politique pour les petites villes
« L’appétence à disposer d’une police municipale est déconnectée de données objectives comme le nombre d’habitants », affirme l’Association des petites villes de France (APVF), qui a publié hier les résultats d’une enquête sur « les politiques en matière de sécurité dans les petites villes ». Sur les 150 petites villes ayant participé à l’étude, « 85 % d’entre elles ont mis en place une police municipale et 33 % disposent d’agents de surveillance de la voie publique », relève l’APVF. Avant d’entrer dans le détail. De nombreuses villes qui comptent entre 3 000 et 5 000 habitants disposent d’une police municipale, malgré l’investissement non négligeable que cela représente en termes de budget, tandis que d’autres, de taille intermédiaire (5000 à 10 000 habitants), voire plus grandes (10 000 à 20 000 habitants) n’en disposent pas, observe l’association. La présence de quartiers sensibles n’est pas, non plus, un critère pour les élus pour doter ou non leur commune d’une police municipale. « Le recours à une police municipale, tout comme la physionomie de la doctrine d’emploi à laquelle elles se voient subordonnées relève d’un choix fondamentalement politique. L’étude des réponses individualisées permet d’observer que l’appétence à disposer d’une police municipale est déconnectée de données.objectives »,analysel’APVF.
Près de la moitié des polices municipales des petites villes sont armées (40 %) et 7 % pourraient l’être à court ou à moyen terme. A l’inverse, 53 % des maires ne souhaitent pas armer leurs policiers municipaux. L’étude révèle par ailleurs que le recours aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) est plus limité dans les petites villes que celui à la police municipale. Seules 34 % des villes ont recours en effet à des ASVP.
Autre enseignement de l’étude, la montée en puissance des dispositifs de vidéo-surveillance. Alors que 35 % des maires disposent d’outils de vidéo-surveillance, près de 22 % d’entre eux l’envisagent. « A court ou moyen terme, ce sont ainsi 57 % des petites villes qui ont répondu à l’enquête qui pourraient être munies de caméras de sécurité », souligne ainsi l’APVF. « Cette massification trouve en partie son explication dans l’usage récent qui a été fait des fonds dédiés au FIPD : en 2014, 19 millions d’euros étaient orientés vers le financement d’équipements relatifs à la vidéo-surveillance », expliquel’association.
A noter enfin que près de 66 % des maires se déclarent favorables « à l’intercommunalisation progressive des moyens de production des politiques de sécurité », notamment en raison du contexte budgétaire lié à la baisse drastique des dotations. Pour 52 % des maires, « l’intercommunalisation représente une solution financière viable pour maintenir un service public de qualité », grâce « à des rendements d’échelle 

dimanche 8 février 2015

LA FONDATION DE L ABBE PIERRE NOUS INTERPELLE

 




Pour la Fondation Abbé Pierre « il faut dépasser les égoïsmes locaux »

La Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées a présenté son 20ème rapport annuel ce mardi 3 février, devant un parterre d'anciens ministres du Logement. Christophe Robert, son nouveau délégué général, revient sur les constats de ce rapport, et pointe la responsabilité des collectivités locales.

 
Quel est l’état des lieux dressé par la Fondation Abbé Pierre à l’occasion de la sortie de son 20ème rapport ?

Nous comptons 3,5 millions de mal-logés en France, ce qui est, bien sûr, beaucoup trop. Il manque aujourd’hui 800 000 logements en France et on assiste à un double phénomène. D’un côté, il y a de plus en plus de chômeurs, de travailleurs pauvres et de bénéficiaires de minima sociaux. De l’autre, le prix des loyers ne cesse de croître puisqu’ils ont augmenté de 50% en dix ans. De plus, certains logements sont de mauvaise qualité, de taille inadaptée ou bien trop éloignés du lieu de travail. Quant aux structures d’hébergement, elles jouent le rôle d’amortisseur de crise. Elles accueillent de plus en plus d’exclus tandis que les personnes qui pourraient en sortir y sont maintenues faute de logements.

Comment expliquer cette situation ?

Les objectifs ambitieux affichés par le gouvernement ne sont pas remplis puisque la loi a fixé la construction de 500 000 logements par an et que nous n’en sommes qu’à 298 000. C’est très préoccupant. Quant à la construction de logements sociaux, nous en sommes aussi très loin puisque seulement 106 000 ont été construits sur les 150 000 annoncés. D’ailleurs, certains maires freinent des projets en cours. Les aides à la pierre sont en baisse et seuls dix terrains publics ont été cédés.

De notre point de vue, il y a deux problèmes majeurs. D’abord, un manque d’ambition, surtout de la part de l’Etat, qui devrait porter une dynamique pour entraîner les collectivités locales et les bailleurs Et, tous les acteurs sont unanimes, il y a un réel manque de visibilité de l’action publique. Personne ne connaît le montant des subventions pour les années à venir, c’est une bataille chaque année. Ce n’est pas favorable à un secteur qui a besoin de temps pour constituer son appareil de production et monter en puissance.

Les collectivités locales ont-elles un rôle à jouer ?

Tout d’abord, il faut souligner que les collectivités locales ont largement pris le relais de l’Etat qui n’a cessé de diminuer les aides à la pierre. Mais au-delà, les collectivités locales ne doivent pas agir sans dissocier les problématiques du logement et de l’hébergement. Elles doivent assurer l’accès au logement des plus démunis, en leur proposant, par exemple, un accompagnement social. Elles ont également un rôle de prévention à jouer en essayant de trouver des solutions alternatives pour les personnes menacées d’expulsion. Il nous semble que les intercommunalités et les agglomérations sont le bon niveau d’intervention car ce sont des bassins de vie, de transport et d’emploi. C’est là que peut se construire la solidarité pour procéder à des rééquilibrages territoriaux. La strate de la commune est trop étriquée, il faut dépasser les égoïsmes locaux. Enfin, les 11 milliards d’économies vis-à-vis des collectivités annoncés par le gouvernement nous préoccupent beaucoup. Cela peut entraîner un désengagement sur le front du logement et plus largement sur les aides sociales et conduire à une logique de hiérarchisation.

 
Le rapport qualifie l’année 2015 d’année « blanche » et estime que nous sommes aujourd’hui à un point de bascule…

Le gouvernement affichait des objectifs ambitieux avec la loi Alur ou la cession de foncier public. Mais en août dernier, il y a eu un changement de posture qui suscite pas mal d’inquiétude et nous sommes aujourd’hui arrivés à un point de bascule, symbolisé par les récentes déclarations de Manuel Valls. Soit la politique de peuplement aboutit à la construction de plus de logements à bas coût, à l’application stricte de la loi SRU, y compris des pénalités prévues, afin qu’il y ait un véritable partage de l’effort de solidarité. Soit elle se traduit par la fermeture des quartiers populaires, où se situent les logements à bas coût, aux plus pauvres. Le risque d’une telle posture serait de ne pas permettre aux plus fragiles de se loger dans les seuls endroits qui leur soient accessibles. La Fondation Abbé Pierre restera très attentive ces prochaines semaines…



NOTRE COMMUNE EST ELLE EN DANGER ?

 


Un rapport préconise la suppression des 36000 communes françaises



Un rapport du commissariat général à l'égalité des territoires jette un pavé dans la mare : il ne préconise pas moins que la dissolution à terme des 36 000 communes de France dans près d'un millier d' ‘intercos', qui seraient élus au suffrage universel.

Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), dans un rapport publié le 21 janvier dernier, a jeté un pavé dans la mare : il ne préconise pas moins, entre les lignes, que la dissolution à terme des 36 000 communes de France dans près d'un millier d' ‘intercos', qui seraient élus au suffrage universel.

Tout juste en place depuis fin mars 2014, et placé sous la tutelle du premier ministre, le CGET a été sollicité par le gouvernement en juin dernier, pour apporter son expertise sur les pistes de « rationalisation des intercommunalités », l'un des objectif du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République Dans ce texte, le gouvernement n'a eu de cesse de défendre l'élévation de 5 000 à 20 000 habitants le seuil pour les intercommunalités. Une disposition que les sénateurs ont d'ores et déjà rejetée, à une large majorité, lors de l'examen du projet de loi adopté le 27 janvier dernier.

Or, ce rapport du CGET conforte avec force la position du gouvernement puisqu'il préconise également que ce seuil de 20 000 habitants soit « considéré comme un plancher ». Derrière cette mesure, un objectif : la « mutualisation des moyens ». Cela pourrait concerner près de 14 millions d'habitants qui vivent actuellement dans des intercommunalités de moins de 20 000 habitants.

Mais le rapport va plus loin. Il suggère que le nombre total d'intercommunalité ne devrait pas être supérieur à 1000 (2108 actuellement) et encourage, par conséquent « la fusion de communes », « et surtout les créations de communes nouvelles ».

Public Sénat – ven. 6 févr. 2015



 

INFOS SERVICE PUBLIC FEVRIER 2015




Informations paru dans la Lettre service-public du 5 février 2015

VOD
Vidéo à la demande : un nouveau service en ligne pour connaître les offres légales - 30.01.2015
Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne.
http://www.service-public.fr/actualites/007412.html?xtor=EPR-140

Prévention
Grippe saisonnière : campagne de vaccination prolongée jusqu'au 28 février 2015 - 03.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/003344.html?xtor=EPR-140

Zoom
Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie - 05.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007435.html?xtor=EPR-140

Personnes âgées
Téléassistance à domicile : le point avec l'Institut national de la consommation (INC) - 05.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007420.html?xtor=EPR-140

Sécurité sociale
Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi - 04.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007423.html?xtor=EPR-140