lundi 18 janvier 2016

CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIS ET L ADMINISTRATION


Lu sur service public:



Un nouveau Code des relations entre le public et l'administration est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
Publié le 28 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles. Il existe bien sûr un code de justice administrative qui régit l'organisation des juridictions et les procédures en matière de contentieux avec l'administration. Mais il n'existait pas de code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l'administration et ses usagers. Bien souvent, il n'existait d'ailleurs pas de texte de loi ou de règlement, assez facilement accessibles, mais seulement de la jurisprudence. C'est cet état de fait qui va changer avec la publication d'un code des relations entre le public et l'administration, rassemblant les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.


Les dispositions de ce code concernent les règles transversales régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration on entend les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. Ces dispositions régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.

Se trouvent reprises les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs, sur la motivation des décisions individuelles, sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l'administration valant acceptation, au droit prochain des usagers de saisir l'administration par voie électronique, aux échanges de données entre administrations.
Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l'administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l'administration (livre II), l'accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l'administration (livre IV). Les dispositions relatives à l'outre-mer ont été regroupées dans un livre V.


Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de quelques règles, celles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. La publication des dispositions législatives plus de 2 mois avant vise à permettre au public comme aux administrations de s'approprier ces règles nouvelles appelées à régir leurs relations quotidiennes.

Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance .http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101

AFFAIRE A SUIVRE



 L'état Plateforme
Concevoir autrement les services publics numériques, c'est une nouvelle volonté des services public. Voir les information sur le site ci joint

http://etatplateforme.modernisation.gouv.fr/identite-numerique

D'où la création d'un nouveau site France Connect, une fédération d’identité reconnue par tous les services publics en ligne
Premier composant de l’Etat plateforme, France Connect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel à l’ensemble des Administrations en ligne. Au delà de simplifier la vie l’usager, il établit une chaine de confiance facilitant l’échange de données entre administrations pour offrir un service public « tout en un ».


Un des prochains service qui sera mise en place permettra de consulter ses points de permis de conduirehttp://etatplateforme.modernisation.gouv.fr/actualite/consulter-ses-points-de-permis-de-conduire-en-quelques-clics
Le service en ligne de consultation des points du permis de conduire évolue. Il s’appuie désormais sur FranceConnect, et n’impose plus aux usagers de se déplacer pour récupérer leur code d’accès.
Le solde de points du permis accessible via France Connect dès 2016 facilitera la vie des automobilistes souhaitant savoir combien de points il leur reste, l’accès au site Télépoints pourra bientôt se faire grâce à France Connect. Aucun déplacement en préfecture ne sera alors nécessaire.
Concrètement, cela signifie qu’il sera possible d’accéder à son solde de points instantanément, sans avoir à aller en préfecture, à partir du moment où l’on peut s’identifier grâce à France Connect. Depuis la fin 2015, les personnes ayant obtenu leur permis après le 1er janvier 2014 peuvent ainsi profiter de ce nouveau système à partir des identifiants et mots de passe utilisés pour le site « impots.gouv.fr », ou via l’Identité numérique de La Poste . Il s’étendra à l'ensemble des conducteurs « en 2016 », promet désormais le SGMAP.


Le dispositif d’authentification France Connect fonctionne aussi avec La Postehttps://www.idn.laposte.fr/  
LA POSTE PARTICIPE A L'EXPÉRIMENTATION FRANCECONNECT
FranceConnect, le projet d'accès universel à toutes les administrations françaises en ligne, est actuellement en phase d’expérimentation. L'IDentité Numérique de La Poste peut être désormais utilisée sur les sites des administrations participant à cette expérimentation.
Simple, rapide et gratuit

lundi 11 janvier 2016

VOEUX POUR 2016 A SALINDRES





Lundi 4 janvier ,
Daniel VERDELHAN, Maire
            Le Conseil Municipal,
           Les Membres du CCAS ont présentés leurs vœux aux Salindrois


Vous pouvez écouter le discours de Mr VERDELHAN sur le site de You Tube à l'adresse suivante:
                                          youtu.be/Ll9phUJdTYY

Ont été honoré ce soir là Huguette BARROT et Robert COURBIER


A été aussi présenté le nouveau Conseil Municipal Jeunes


                                                           Bonne année à tous

vendredi 1 janvier 2016

BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2016


 2015 n'a pas tenue toutes ses promesses, et pour beaucoup d'entre nous elle restera une année marquée par plein d'incertitudes.
Alors que 2016 puisse réponde davantage à nos souhaits et nous apporter plus d'espérance pour notre planète.