Vous pouvez dès maintenant ouvrir votre CPA en ligne
Voila un article publié le 11 janvier 2017 par la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)et paru sur Service public
"Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne.
Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du :
• compte personnel de formation (CPF) ;
• compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
• compte engagement citoyen (CEC).
Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Il s'agit de formations permettant notamment :
• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel...) ;
• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• ou de réaliser un bilan de compétences ;
• ou de créer ou reprendre une entreprise.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Le C3P
Travail de nuit, 3X8, travail répétitif, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges... Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un C3P sur lequel il peut accumuler des points. Ce compte permet alors au salarié de :
• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ;
• bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;
• partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
Le CEC
Service civique, réserve, responsabilités associatives bénévoles... Le CEC est un dispositif favorisant l'engagement citoyen ou volontaire et l'obtention de droits supplémentaires à la formation (20 heures de formation par an à cumuler sur le CPF dans la limite d'un plafond de 60 heures).
À savoir :
La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoit également l'accès au CPA pour tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs au 1er janvier 2018.
Une ordonnance qui ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique dès cette année a été prise, en Conseil des ministres, par la ministre de la Fonction publique Annick Girardin. Il crée de nouvelles garanties en matière de formation, de santé et de sécurité au travail pour les agents publics.
A la différence du privé, le CPA du public n’inclut pas le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mais comprend le compte personnel de formation (CPF) - qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) - et le compte d’engagement citoyen (CEC).
De même, contrairement aux salariés du privé, les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, même si la formation souhaitée se déroule hors de leur temps de travail (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie
Et aussi sur service-public.fr
• Compte personnel de formation (CPF)
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705• Compte de prévention pénibilité• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504Pour en savoir plus
• Le CPA en bref
• http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/cpa/article/le-cpa-en-bref
Samedi soir nous avons pu assister à la salle Becmil au concert de l'Orchestral' Harmonie Salindres Rousson dirigé par Jean-François BELZ.
Au programme des morceaux comme :
"Le lac des cygnes" de P.I. TCHAIKOVSKI
"Le bossu de notre dame" d'Alan MENKEN
"Robinson Crusoé" de Bert APPERMONT ....
Très belle soirée pleine de rythmes, de mélodies et de charmes.
Par contre ce matin ce fut la surprise de voir Salindres sous le froid et la neige
Et cette après midi dans une chaude ambiance à la salle de l'AS SALINDRES TT les équipes de Régionales 1 et 3 de Tennis de Table affrontaient leurs adversaires du jour.
Deux roues : 6 mois pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire
Publié le 26 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes au plus tard le 1er juillet 2017.
Le format est fixé à 210 mm par 130 mm.
Jusqu'à présent, trois formats de plaques d'immatriculation étaient prévus pour ces catégories de véhicules :
• 140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs ;
• 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes ;
• 275 mm ou 300 mm par 200 mm pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés.
Tout conducteur de véhicule intercepté à partir du 1er juillet 2017 avec une plaque non conforme encourra une amende de 135 €.
L'uniformisation des plaques d'immatriculation est destinée à simplifier le contrôle des forces de l'ordre et permettra l'égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars.
Textes de référence
• Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/texte
2017 sera une année chargée pour les communes en raison des différentes élections
En 2017, trois élections sont organisées. Les deux premières ont lieu au suffrage universel direct "droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs inscrit sur les listes électorales", la dernière au suffrage universel indirect.
2017 va être une année particulièrement riche sur le terrain électoral, avec pas moins de trois élections : présidentielle en avril-mai, législatives en juin, sénatoriales en septembre.
L’élection présidentielle aura lieu les dimanches 23 avril et 7 mai.
Viendra ensuite une longue période de campagne électorale presque ininterrompue en mars, avril et juin, jusqu’aux élections législatives, les 11 et 18 juin pour la désignation des 577 députés qui composent l’Assemblée nationale. . Rappelons que pour l'élection présidentielle, les horaires d'ouverture des bureaux de vote ont changé : les bureaux fermeront, dans toutes les communes, à 19 heures au lieu de 18 heures (ou plus tard par décision du préfet).
Enfin, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre. C’est la moitié du Sénat qui va être renouvelée – les 170 sièges de ce que l’on appelle la série 1, à savoir : les départements dont le numéro est compris entre 27 (Indre-et-Loire) et 66 (Pyrénées-Orientales), les sept départements d’Île-de-France et ceux de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.
Rappelons que les sénateurs ne sont pas élus au suffrage universel direct mais par un collège d’environ 150 000 grands électeurs. Celui-ci est composé des députés et sénateurs, conseillers régionaux et départementaux, mais surtout de délégués des conseils municipaux, qui représentent 95 % du collège.
La désignation des délégués des conseils municipaux doit faire l’objet d’un vote, dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ce n’est donc pas obligatoirement le maire qui est délégué. Selon la taille de la commune, le nombre de délégués varie, naturellement, de un pour les communes de moins de 500 habitants à 15 pour celles de 3 500 à 9 000 habitants (les détails figurent à l’article L284 du Code électoral)..
Pour démarrer votre réflexion vous pouvez lire cette article
« 2017, année électorale : quelques éléments de réflexion »http://www.eglise.catholique.fr/conference-des-eveques-de-france/textes-et-declarations/422466-2017-annee-electorale-quelques-elements-de-reflexion/
