2016 se termine ....
il est temps de vous souhaiter à tous
une très bonne et heureuse année 2017
samedi 31 décembre 2016
BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2017
2016 se termine ....
il est temps de vous souhaiter à tous
une très bonne et heureuse année 2017
lundi 26 décembre 2016
QUE NOUS ATTEND LE 1er JANVIER 2017
Lu sur service public
Ce qui va changer le 01 janvier 2017
- Congé d'un proche aidant
- Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).
- Prélèvement d'organes
À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue.
- Pièces détachées des véhicules
Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.
- Prix du timbre
Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).
dimanche 18 décembre 2016
NOUVEAU PORTAIL DEDIE AU LOGEMENT
Lu sur Localtis,
"Le ministère du Logement met en ligne le portail transparence.logement.gouv.fr. Pas de nouveaux contenus, mais une initiative bienvenue envers le grand public pour centraliser des informations et des services aujourd'hui épars et parfois méconnus sur tout un tas de sujets : les obligations des communes vis-à-vis de la loi SRU, les observatoires des loyers et l'encadrement des loyers, la demande de logement social en ligne, les écoquartiers, les règles d'urbanisme applicables sur sa commune...
Partant du constat que "le logement, c'est l'affaire de tous et de toutes", "ce portail ouvre pour la première fois toutes les données pour mieux s'informer et pouvoir agir dans le champ du logement et de l'habitat durable".
Clairement tourné vers le grand public, il regroupe ainsi un ensemble d'informations et de services sur le logement social, dont la situation de chaque commune vis-à-vis de la loi SRU et une redirection vers le site consacré à la demande de logement social en ligne.
Sur la qualité de vie, le portail propose un moteur de recherche cartographique pour repérer les 354 écoquartiers existants et un renvoi sur le site, commun au ministère du Logement et à celui de l'Ecologie, consacré à la rénovation de l'habitat.
Une autre thématique concerne le "logement abordable", à travers l'encadrement des loyers (possibilité, pour les Parisiens, de vérifier si leur loyer est conforme) et des renvois sur le portail des observatoires locaux des loyers et sur le site consacré à la caution locative Visale, avec la possibilité de faire une demande en ligne.
Urbanisme et solidarité
La dimension de l'urbanisme est également présente, grâce à des rubriques consacrées aux permis de construire, à la mobilisation du foncier public et au géoportail permettant d'accéder aux règles d'urbanisme applicables sur sa commune (lorsqu'elles ont été renseignées).
Enfin, la solidarité n'est pas oubliée avec la rubrique consacrée au droit au logement opposable (Dalo). Celle-ci donne accès aux données détaillées du Dalo par département, ainsi qu'aux informations pratiques pour faire valoir son droit.
Le site, présenté comme une "nouvelle étape vers une transparence renforcée dans le domaine du logement et de l'habitat durable", pourra "s'enrichir dans les semaines à venir des propositions citoyennes", à partir de suggestions qui peuvent être déposées jusqu'au 7 janvier 2017."
http://www.transparence.logement.gouv.fr/
"Le ministère du Logement met en ligne le portail transparence.logement.gouv.fr. Pas de nouveaux contenus, mais une initiative bienvenue envers le grand public pour centraliser des informations et des services aujourd'hui épars et parfois méconnus sur tout un tas de sujets : les obligations des communes vis-à-vis de la loi SRU, les observatoires des loyers et l'encadrement des loyers, la demande de logement social en ligne, les écoquartiers, les règles d'urbanisme applicables sur sa commune...
Partant du constat que "le logement, c'est l'affaire de tous et de toutes", "ce portail ouvre pour la première fois toutes les données pour mieux s'informer et pouvoir agir dans le champ du logement et de l'habitat durable".
Clairement tourné vers le grand public, il regroupe ainsi un ensemble d'informations et de services sur le logement social, dont la situation de chaque commune vis-à-vis de la loi SRU et une redirection vers le site consacré à la demande de logement social en ligne.
Sur la qualité de vie, le portail propose un moteur de recherche cartographique pour repérer les 354 écoquartiers existants et un renvoi sur le site, commun au ministère du Logement et à celui de l'Ecologie, consacré à la rénovation de l'habitat.
Une autre thématique concerne le "logement abordable", à travers l'encadrement des loyers (possibilité, pour les Parisiens, de vérifier si leur loyer est conforme) et des renvois sur le portail des observatoires locaux des loyers et sur le site consacré à la caution locative Visale, avec la possibilité de faire une demande en ligne.
Urbanisme et solidarité
La dimension de l'urbanisme est également présente, grâce à des rubriques consacrées aux permis de construire, à la mobilisation du foncier public et au géoportail permettant d'accéder aux règles d'urbanisme applicables sur sa commune (lorsqu'elles ont été renseignées).
Enfin, la solidarité n'est pas oubliée avec la rubrique consacrée au droit au logement opposable (Dalo). Celle-ci donne accès aux données détaillées du Dalo par département, ainsi qu'aux informations pratiques pour faire valoir son droit.
Le site, présenté comme une "nouvelle étape vers une transparence renforcée dans le domaine du logement et de l'habitat durable", pourra "s'enrichir dans les semaines à venir des propositions citoyennes", à partir de suggestions qui peuvent être déposées jusqu'au 7 janvier 2017."
http://www.transparence.logement.gouv.fr/
LES LOCAUX MUNICIPAUX SE DIVERSIFIENT
La célébration du mariage ne devient plus obligatoirement à la mairie
Information publié le 08 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et lu sur service public
"Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 49).
Le procureur de la République veille néanmoins à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
Rappel :
La célébration est réalisée par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Textes de référence
• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo/texte
Une Proposition de loi du 01/12/2016 vient d'instituer instituant les funérailles républicaines
La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi du 15 novembre 1887, il apparaît cependant difficile pour les familles qui souhaitent organiser des obsèques civiles de le faire sans devoir s’adresser aux services de pompes funèbres qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées.La proposition de loi Proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à donner une base juridique aux pratiques de certaines communes afin de mieux garantir l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.
Elle prévoit que les communes qui disposent d’une salle municipale "adaptable" peuvent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour organiser des funérailles républicaines et leur permettre de se recueillir.
Elle a également pour objectif de créer un nouveau rite républicain propre aux obsèques en permettant la présence d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie civile.http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-instituant-funerailles-republicaines.html?xtor=EPR-56
Information publié le 08 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et lu sur service public
"Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 49).
Le procureur de la République veille néanmoins à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
Rappel :
La célébration est réalisée par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Textes de référence
• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo/texte
Une Proposition de loi du 01/12/2016 vient d'instituer instituant les funérailles républicainesLa liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi du 15 novembre 1887, il apparaît cependant difficile pour les familles qui souhaitent organiser des obsèques civiles de le faire sans devoir s’adresser aux services de pompes funèbres qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées.La proposition de loi Proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à donner une base juridique aux pratiques de certaines communes afin de mieux garantir l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.
Elle prévoit que les communes qui disposent d’une salle municipale "adaptable" peuvent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour organiser des funérailles républicaines et leur permettre de se recueillir.
Elle a également pour objectif de créer un nouveau rite républicain propre aux obsèques en permettant la présence d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie civile.http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-instituant-funerailles-republicaines.html?xtor=EPR-56
Inscription à :
Articles (Atom)