L'ACTUALITE de JUIN 2014

L’Actualité a votre service : juin 2014

·        Billet de congé annuel, chèques-vacances... : les aides pour partir en vacances

Billet de congé annuel, chèques-vacances, bons vacances... Alors que les vacances d’été approchent, quels sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les fiches pratiques en ligne sur Service-public.fr.
Le billet de congé annuel concerne en particulier les salariés du privé et du public, la SNCF proposant une fois par an un tarif réduit pour l’achat d’un billet aller-retour en train (au moins 200 km en tout) à l’occasion d’un congé annuel.
Les chèques-vacances constituent un titre de paiement prépayé se présentant comme un chèque au montant établi à l’avance, les salariés pouvant notamment en bénéficier sous certaines conditions. Les chèques-vacances permettent de régler, partiellement ou en totalité, des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) en France et dans l’Union européenne.
Certaines Caisses d’allocations familiales accordent à leurs allocataires des aides financières sous forme de bons intitulés « aide aux temps libres » (également appelés parfois « bons Caf », « bons vacances », « bons loisirs » ou « bons Vacaf »). Ces aides permettent de financer tout ou partie d’un séjour en vacances ou d’accéder à une structure d’animation socioculturelle pendant les vacances. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les conseils généraux peuvent également proposer des aides : renseignez-vous directement auprès de leurs services.

http://www.service-public.fr/

·        Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins

 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Les commerçants particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol pourront bientôt installer des caméras de vidéosurveillance pour filmer les abords de leurs magasins.
C’est ce qu’indique la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014.
Selon l’article 73 de la loi, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :
« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »
Décret en attente - Le texte précise que « les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’Etat. »
Il indique également que « le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. »
A l’automne dernier, suite à une série de faits divers, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, avait cautionné un assouplissement de la législation en matière : « le fait que des commerçants ouvrent leurs boutiques avec la peur au ventre doit nous alerter » avait-il déclaré.

·        Plusieurs changements vont entrer en vigueur ce 1er juillet. Tous vont avoir, de près ou de loin, un impact sur le quotidien des Français. 

La disparition des vignettes sur les boîtes de médicaments

Adieu les vignettes de couleur sur les boîtes des médicaments remboursables, qui indiquaient le prix et le taux de prise en charge par l’assurance maladie (65 %, 30 %, 15 %). Pour les patients munis d’une prescription, le pharmacien remettra une facture imprimée sur le verso de l’ordonnance, où figureront ces informations.
Les patients achetant un médicament remboursable sans ordonnance pourront eux consulter la base nationale www.medicaments.gouv.fr. Les boîtes de médicaments qui auront encore des vignettes à partir de demain pourront être écoulées jusqu’à leur disparition du circuit de distribution. 

·        EDUCATION - Le ministère de l'Education nationale lance lundi un site internet dédié pour faciliter la vie des parents...

Le ministère de l'Education nationale lance lundi un site internet présentant les horaires de la plupart des écoles primaires publiques pour la prochaine rentrée, où doit être généralisée la réforme des rythmes scolaires.

http://5matinees.education.gouv.fr/#/

·        Lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

Mercredi 25 septembre 2013, le ministre de l'Intérieur a dévoilé les grandes lignes du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Un plan fondé sur des « méthodes et une stratégie renouvelée  ». Vous aussi, vous pouvez être acteurs de cette lutte, en adoptant les bons réflexes pour vous protéger.

Malgré la mobilisation toujours croissante des forces de gendarmerie et de police, les cambriolages dans les résidences principales sont toujours en hausse et participent à l'augmentation du sentiment d'insécurité.
Les vols à main armée, même s'ils diminuent, demeurent un sujet de préoccupation pour les commerçants.
Pour lutter contre ces fléaux, Manuel VALLS a fixé 4 priorités aux gendarmes et aux policiers : redéfinir une stratégie de police judiciaire ciblant prioritairement les délinquants d'habitude et les filières structurées, adopter un plan d'occupation renforcée de la voie publique, mieux protéger les commerçants particulièrement exposés et renforcer les partenariats de sécurité.
Ces grandes lignes seront déclinées en 16 mesures concrètes qui doivent «permettre [aux forces de sécurité] de gagner en efficacité et en réactivité ».
Mais la lutte contre les cambriolages est l'affaire de tous. Des comportements simples peuvent suffire à éviter le vol ou l'agression.
En décourageant les voleurs, vous vous protégez mieux contre eux.
Particuliers ou commerçants, retrouvez tous les bons réflexes à adopter en téléchargeant les guides du ministère de l'Intérieur.

http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/Sites/Gendarmerie/A-votre-service/Lutte-contre-les-cambriolages-et-les-vols-a-main-armee

P.L.U à SALINDRES

Le plan local d’urbanisme

http://www.territoires.gouv.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui-et-plan-local-d-urbanisme-plu

1)      Transformation des plans d’occupation des sols(P.O.S.) en (P.L.U)

Le plan d’occupation des sols a été créé en 1967 par la loi d’orientation foncière de 1967. Les POS créés avant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 produisent les mêmes effets juridiques que les PLU

Actuellement, l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme limite fortement les possibilités de transformation du POS autrement qu’en PLU. Les POS peuvent toutefois faire l’objet d’une modification :

Toutefois, les POS sont des documents anciens qui ne prennent pas systématiquement en compte les évolutions des dix dernières années en termes d’intégration des questions environnementales, des politiques de mobilités douces, de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.

Dès lors, la révision des POS pour les transformer en PLU est nécessaire pour intégrer les différentes composantes attendues d’un document de planification et de développement urbain.

Au 1er janvier 2013, 7 574 communes étaient couvertes par un POS regroupant plus de 17 millions d’habitants pour une superficie de 130 000 km². 4 361 POS faisaient l’objet d’une procédure de révision sous forme de plan local d’urbanisme pour 13,5 millions d’habitants.

 

 

 

 

1)       Définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).

Le PLU(i) comprend (voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.123-1 à L.123-5) :

·         un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

·         un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

·         des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;

·         un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;

·         des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-procedures-d-evaluation,12012.html

Le PLU s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLU doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec le SCoT qui, s’il existe, joue le rôle de document intégrateur des documents de rang supérieur (Article L.111-1-1 du CU).

Les PLU doivent prendre en compte les « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU ainsi que les SCoT et cartes communales doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

1)      Procédure d’élaboration

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de PLU, en concertation avec les communes membres, ou le cas échéant de la commune.

La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population. Un diagnostic du territoire de l’EPCI ou de la commune permettant d’opérer les choix d’orientations qui seront retenues dans le PADD et déclinées dans l’ensemble des pièces opposables aux tiers doit être effectué au début de la procédure.

Un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI ou du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet, sur les orientations générales du PADD. L’organe délibérant ou le conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc. (L. 123-9). Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.

La durée d’élaboration d’un PLU(i) est variable. Dans la pratique selon les EPCI et la nature du document (PLU, PLUi tenant lieu de PLH et/ou de PDU), cette durée varie de 2 à 4 ans en moyenne. Pour plus de précisions voir le code de l’urbanisme (art. L.123-6 à L.123-12-2).

2)      Mise en œuvre et suivi du PLU

Une fois le PLU approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction, qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.

En fonction de son contenu (PLUi valant PLH, PLU(i) soumis à évaluation environnementale, etc.), le code de l’urbanisme prévoit que la communauté ou la commune procède au bilan des mesures prévues dans le PLU.

http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/planification-r1.html

 

Première réunion publique le jeudi 5 juin à 18h30 salle Becmil