Le plan local d’urbanisme
1)
Transformation des plans
d’occupation des sols(P.O.S.) en (P.L.U)
Le plan d’occupation
des sols a été créé en 1967 par la loi d’orientation foncière de 1967. Les POS
créés avant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13
décembre 2000 produisent les mêmes effets juridiques que les PLU
Actuellement,
l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme limite fortement les possibilités de
transformation du POS autrement qu’en PLU. Les POS peuvent toutefois faire
l’objet d’une modification :
Toutefois, les POS
sont des documents anciens qui ne prennent pas systématiquement en compte les
évolutions des dix dernières années en termes d’intégration des questions
environnementales, des politiques de mobilités douces, de lutte contre
l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Dès lors, la révision
des POS pour les transformer en PLU est nécessaire pour intégrer les
différentes composantes attendues d’un document de planification et de
développement urbain.
Au 1er janvier 2013, 7
574 communes étaient couvertes par un POS regroupant plus de 17 millions
d’habitants pour une superficie de 130 000 km². 4 361 POS faisaient l’objet
d’une procédure de révision sous forme de plan local d’urbanisme pour 13,5
millions d’habitants.
1)
Définition
Le plan local d’urbanisme
(PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes
(EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et
d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation
du sol sur le territoire considéré.
Le PLU doit permettre
l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la
fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les
spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les
conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du
développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et
répondant aux besoins de développement local.
Les objectifs, le contenu, les
modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le
cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).
Le PLU(i) comprend
(voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.123-1 à L.123-5) :
·
un rapport de présentation, qui explique les choix effectués
notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic
territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
·
un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui
expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales
d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de
protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
·
des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans
le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement,
l’habitat, les transports et les déplacements ;
·
un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à
urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières
(N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
·
des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements,
schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des
aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).
Chacun de ces éléments peut comprendre
un ou plusieurs documents graphiques.
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute
personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur
l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Le PLU s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des
schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLU doit, s’il y a
lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de
planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec le SCoT qui, s’il existe, joue le rôle de document intégrateur des documents
de rang supérieur (Article L.111-1-1 du CU).
Les PLU doivent prendre
en compte les « schémas de cohérence écologique »
(trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ».
En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU ainsi que les
SCoT et cartes communales doivent déterminer les conditions permettant
d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations
d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances
énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à
l’urbanisation.
1) Procédure
d’élaboration
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de
l’EPCI compétent en matière de PLU, en
concertation avec les communes membres, ou le cas échéant de la
commune.
La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies
par le code de l’urbanisme et assure une concertation
permanente avec la population. Un diagnostic du territoire de
l’EPCI ou de la commune permettant d’opérer les choix d’orientations qui seront
retenues dans le PADD et déclinées dans l’ensemble des pièces opposables aux
tiers doit être effectué au début de la procédure.
Un débat
est organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI ou du
conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet, sur les orientations générales du
PADD. L’organe délibérant ou le conseil municipal arrête le projet
de PLU qui est soumis
pour avis aux personnes publiques associées, ainsi, qu’à leur demande, aux
communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc. (L. 123-9).
Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet
fait l’objet d’une enquête
publique, puis est approuvé
par délibération.
La durée d’élaboration d’un PLU(i) est variable. Dans la
pratique selon les EPCI et la nature du document (PLU, PLUi tenant lieu de PLH
et/ou de PDU), cette durée varie de 2 à 4 ans en moyenne. Pour plus de
précisions voir le code de l’urbanisme (art. L.123-6 à L.123-12-2).
2)
Mise en œuvre et suivi du PLU
Une fois le PLU
approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le
règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de
programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction,
qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.
En fonction de son
contenu (PLUi valant PLH, PLU(i) soumis à évaluation environnementale, etc.),
le code de l’urbanisme prévoit que la communauté ou la commune procède au bilan
des mesures prévues dans le PLU.
Première réunion publique le jeudi 5 juin à 18h30 salle Becmil
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