Lu dans mairie-info
Revoilà les
punitions pour les maires ruraux qui ne réduiraient pas l’éclairage nocturne
Le projet de loi sur la biodiversité a été largement
adopté hier par l’Assemblée nationale en première lecture, avec les voix
socialistes, radicales de gauche et écologistes, l’UMP ayant voté contre. Le
débat sur ce texte a été l’occasion de voir revenir par la fenêtre une mesure
sortie par la porte, durant le débat sur la transition énergétique : la modulation
de la dotation de solidarité rurale en fonction de l’éclairage nocturne.
Nous avons déjà eu l’occasion de détailler les principales mesures du projet de
loi biodiversité (lire Maire info des 16
et 19 mars) : création de l’Agence française de la biodiversité, nouvelle
gouvernance de la politique de l’eau, trames verte et bleue transformées en
« espaces de continuité écologique », modification de la date d’effet
de l’interdiction des pesticides dans les espaces verts des collectivités, ramenée
de 2020 à 2016.
Mais on peut aussi retenir de ce débat qu’il a permis de refaire passer une
mesure qui figurait à l’origine dans le projet de loi de transition
énergétique, et que les sénateurs avaient supprimée : le fait d’encourager les
maires à éteindre l‘éclairage des rues la nuit en leur accordant, s’ils
réduisent « d’au moins 50 % le volume
de leur éclairage public », une rallonge de DSR (dotation de
solidarité rurale). Ce nouvel article 51 terdecies du projet de loi
biodiversité a été introduit par un amendement des écologistes. Il rétablirait
donc une mesure qui a été fermement combattue, notamment par l’Association des
maires de France.
Car derrière cette mesure qui peut paraître incitative, il y a un problème bien
réel pour les communes rurales : c’est que nulle part n’est prévue une
augmentation de l’enveloppe de la DSR. L’enveloppe restant constante,
l’augmentation de la DSR pour les maires qui éteignent tout ou partie de
l’éclairage public signifie, mécaniquement, une diminution pour ceux qui ne le
font pas. C’est ce qu’avait expliqué au Sénat le sénateur-maire de
Cagnes-sur-Mer, Louis Nègre, qui estimait alors que si l’enjeu de la mesure
était « louable »
(réduire la pollution lumineuse), « l’outil
proposé (était) particulièrement inadapté ».
La position de la ministre de l’Écologie sur cette question a apparemment
évolué : Ségolène Royal, le 16 février au Sénat, soutenait la suppression de
cette mesure, en soulignant : « Instaurer
un système de sanctions, alors que les communes n’ont déjà pas beaucoup d’argent,
serait entrer dans une logique d’écologie punitive. » Elle
allait même plus loin en déclarant : « Cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux
petites communes rurales. Il faut en appeler à la responsabilité des maires,
mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commune, c’est
atteindre un summum de bureaucratie inacceptable. »
Le « summum de bureaucratie
inacceptable » est devenu apparemment, un mois plus tard,
acceptable : la même Ségolène Royal, le 19 mars à l’Assemblée,
donnait un avis favorable au rétablissement de cette mesure dans le projet de
loi biodiversité. Notons tout de même que la ministre a ouvert la porte à une
évolution ultérieure de cette mesure, en précisant lors du débat que, bien que
« favorable » à l’adoption
de cette mesure, elle proposera que leur rédaction soit ensuite « finalisée avec l’Association des maires de France ».
http://www.maire-info.com/upload/files/ta0494_biodiversite.pdf
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