CONGE DU PROCHE AIDANT

Publié le 11 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 le congé de proche aidant destiné aux salariés du secteur privé ?
Publié sur service public

"La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a remplacé le "congé de soutien familial" par le "congé de proche aidant", apportant à cette occasion plusieurs améliorations. Un décret paru au Journal officiel du 19 novembre 2016 a permis son entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En France 8,3 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie.
 Les salariés peuvent bénéficier de ce type de congé . Il fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016.

Il s'agit d'un congé qui doit permettre à tout salarié de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou d'une personne en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut néanmoins répondre à certaines conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée).
Sa durée ne peut pas dépasser une durée maximale qui est fixée :
• soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche ;
• soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 3 mois.
Dans tous les cas, si ce congé peut être renouvelé, il ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Ce congé est pris à l'initiative du salarié qui doit en informer son employeur. La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, dans certains cas, le congé débute sans délai. Si le salarié remplit toutes les conditions nécessaires, l'employeur ne peut pas refuser ce type de congé.
 
Qui peut le demander?
• Pour prétendre à ce droit, les salariés doivent désormais justifier d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise (au lieu de deux ans auparavant pour le congé de soutien familial). En revanche, le congé reste non rémunéré par l’employeur et non indemnisé par la Sécurité sociale.
 
• Nouveauté : le fait que la personne aidée réside en établissement ou maison de retraite, ou chez une personne autre que le salarié ne fait plus obstacle au bénéfice du congé."