Assurances
État de
catastrophe naturelle pour plus de 200 communes
Publié le 07.10.2014 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la suite notamment de mouvements de terrains ou d’inondations survenues
en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font
l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont
été publiés en ce sens au Journal officiel du
samedi 4 octobre 2014.
Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel
pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du
règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l’un des
41 départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes-Maritimes, Ariège, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Haute-Corse,
Côte-d’Or, Creuse, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Mayenne,
Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Seine-Maritime,
Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée et Vienne.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel
qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi
que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Pour en savoir plus
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029535011&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029534839
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029535020&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029534839
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fp_7202/fr/l-assurance-pratique
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire