Voitures

Voila deux informations qui vont être bien utiles à tous les personnes qui possèdent une voiture

• Des pastilles de couleur pour reconnaître les voitures les moins polluantes au 1er janvier 2016

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135

Un nouveau dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (crit'air).
Cette nomenclature (sous forme de pastilles de couleur) doit se mettre en place au 1er janvier 2016. Elle va classer les voitures les plus propres en quatre catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et hydrogène obtiendront une pastille verte alors que les autres véhicules les moins polluants auront une pastille violette, jaune ou orange marquée respectivement du chiffre 1, 2 ou 3.

• Depuis le lundi 23 novembre, il est possible de passer par une plateforme internet (Antai.fr) pour contester un PV émis par un radar automatique.

 Les conducteurs verbalisés auront désormais la possibilité de contester le PV sur internet. Jusque-là, un seul moyen existait : le courrier recommandé à adresser par La Poste à ses frais au centre national de traitement basé à Rennes. Il fallait pour cela compléter un formulaire précis téléchargeable sur internet. Le délai pour poser réclamation était toujours de 45 jours. Cette procédure reste en vigueur mais il est possible depuis le lundi 23 novembre de contester son PV via internet. L'ouverture de la plateforme s'inscrit dans le plan de modernisation et de simplification des démarches. Attention pour l'heure, seules les contraventions émises par un radar automatique ou un radar feu rouge sont concernées par ce plan.
Vous souhaitez contester un PV ? Rendez-vous sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr). Une rubrique "Comment contester ?" a vu le jour. Trois types de cas sont concernés. Premièrement, ce n'est pas (ou plus) votre véhicule suite à une vente, une cession, un vol ou une usurpation de plaque d'immatriculation. Deuxièmement, vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction (prêt ou location du véhicule). Troisièmement, vous souhaitez contester pour une autre raison à notifier et expliquer dans votre formulaire, par exemple la contestation de la réalité de l'infraction. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement et obtenir un mail de confirmation sur une adresse électronique enregistrée par vos soins.

GUIDE POUR LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES FEMMES ET HOMMES

Égalité femmes-hommes : un guide pour lutter contre les stéréotypes vient d'être publier

Lu sur mairie-info :
"Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes à lancé  son Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe. Destiné en particulier aux élus, ce petit guide bourré de conseils, d’exemples, d’explications, et de surcroît non dénué d’humour, sera fort utile à tous ceux qui veulent tordre le cou aux idées reçues et promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans ce domaine, expliquent en préambule les auteures du guide, « l’État et les collectivités territoriales se doivent d’être exemplaires ».
Il y a des chiffres qui valent de longs développements : dans les communes françaises, 6 % des rues portent le nom d’une femme. C’est un des nombreux exemples égrenés tout au long de ce guide qui, en dix recommandations, se donne pour objectif d’aider les élus, en particulier, à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la communication publique. Avec, par exemple, une règle tout simple que nous venons d’appliquer : parler « d’égalité femmes-hommes » et non, comme il est courant, « d’égalité hommes-femmes ». Non pas par volonté de placer les femmes en premier, ni moins encore par galanterie, mais tout simplement… parce que le plus simple et le plus égalitaire est d’utiliser l’ordre alphabétique !
De même, dans toute communication publique, le guide recommande d’utiliser systématiquement le féminin lorsqu’il existe (les mots dits « épicènes », c’est-à-dire ayant la même forme au féminin et au masculin, comme « artiste » ou « fonctionnaire », étant très minoritaires). On écrira donc systématiquement « cheffe de service », « auteure du rapport » ou « ingénieure en travaux publics ». Le rapport recommande évidemment d’en finir avec l’habitude aussi désuète que phallocrate consistant à écrire « madame le maire » et « madame le ministre », sans parler, pire encore, de « madame le sénateur ».
Le document rappelle que les expressions « chef de famille », « mademoiselle », « nom de jeune de fille », « gérer en bon père de famille » sont aujourd’hui « bannies du droit français », et qu’il convient donc de « les éliminer de l’ensemble des documents administratifs, notamment des formulaires et correspondances ».
Il rappelle ensuite quelques règles élémentaires : « Le fait de n’utiliser que le prénom des femmes là où on utilise les prénoms et noms des hommes est discriminant », ou encore « ne pas réserver aux femmes les questions sur la vie personnelle ou la vie de famille » – notant avec bon sens : « Il est courant de demander aux femmes qui exercent des responsabilités, et à elles seules, comment elles parviennent (ou pas) à mener de front carrière et vie de famille. Si cette question est pertinente, il convient de la poser aussi aux hommes. »
Une mention spéciale – et ironique – est décernée aux élus qui « offrent une rose » au personnel féminin de leur collectivité le jour du 8 mars, Journée internationale des femmes. Le guide rappelle que le 8 mars est une journée qui permet de réaffirmer « l’importance de la lutte pour les droits des femmes », et que cette journée n’est donc « ni la Saint-Valentin ni la Fête des mères ».
Un chapitre est consacré à la communication visuelle, rappelant qu’il faut veiller à l’image des femmes et des hommes sur une affiche ou toute autre photo (éviter les stéréotypes de couleur, ne pas mettre systématiquement les hommes au premier plan et les femmes au second, ou les femmes dans des activités d’assistantes sociales et les hommes dans les métiers intellectuels ou manuels…). Le guide conseille, lors de l’organisation d’événements, de « compter systématiquement » le nombre de femmes et d’hommes invités à s’exprimer et surtout le nombre d’experts. Il appelle à se souvenir qu’il existe autant d’expertes que d’experts dans tous les domaines…
Enfin, la publication appelle à rendre aux femmes la place qui leur revient dans les « odonymes », c’est-à-dire les noms de rues et de lieux. Elle souligne que seul un certain volontarisme permettra de rééquilibrer les choses, comme l’ont fait les élus de la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) qui ont décidé de donner à toutes les rues d’un nouveau quartier un nom de femme. Pour autant, conclut le guide, on veillera à ne pas « retomber dans les stéréotypes de sexe » sur ce sujet, en donnant systématiquement un nom de femme aux salles de danse ou aux crèches et un nom d’homme aux stades de foot ! "
http://www.maire-info.com/upload/files/Guide_stereotypes.pdf

NOUVEAU BILLET DE 20 EUROS

Le Nouveau billet de 20 € a été  mis en circulation depuis le 25 novembre 2015

Taille, couleur, style, sécurité... Voila à quoi ressemble le nouveau billet de 20 € qui vient d' être mis en circulation.

BULLETINS ET PROFESSIONS DE FOI DES CANDIDATS AUX ELECTIONS REGIONALES

Régionales 2015 : les bulletins et les professions de foi des candidats aux élections régionales sont en ligne
Publié le 26 novembre 2015 par la  direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le 23 novembre 2015, date d'ouverture de la campagne électorale des élections régionales, le ministère de l'Intérieur a ouvert un site internet intitulé Programme-Candidats qui recense les professions de foi et les bulletins de vote des candidatures pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
http://www.programme-candidats.interieur.gouv.fr/#!/

VEHICULES IMMATRICULATION ET CIRCULATION

Changement pour l'immatriculation des véhicules

Les personnes qui souhaitent déposer un dossier de demande de certificat d'immatriculation devront prendre rendez-vous à la sous préfecture d'ALES: service d'immatriculation des véhicules, boulevard Louis-Blanc 30107 À les cedex, du lundi au vendredi de 8h 30 à midi ou s'inscrire sur le site www.gard.gouv.fr

Il est possible de faire ses démarches de changementd'adresse en ligne, sur le site www.mon.service-public.fr

Les nouvelles règles de circulation et de stationnement

  Le décret Pama (plan d’actions pour les mobilités actives) a été publié au Journal officiel. Il modifie plusieurs articles du Code de la route dans le sens d’une plus grande sécurisation des piétons et des cyclistes – et d’une plus forte répression contre les automobilistes incivils.

Ce décret du 2 juillet donne des mesures très pratiques.

La mesure la plus emblématique est certainement l’article 5 du décret : « Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. » Autrement dit, alors que jusqu’à maintenant l’installation de doubles sens cyclables relevait d’une décision volontaire du maire, c’est à présent l’inverse – du moins dans les zones 30 : les doubles sens sont de droit, et c’est les interdire qui relève d’une décision du maire.
Autre mesure : les vélos sont désormais autorisés à s’éloigner du bord droit de la chaussée, afin d’éviter le risque d’être heurtés par une portière de voiture qui s’ouvre. Parallèlement, il sera désormais autorisé de « chevaucher » une ligne continue pour dépasser un deux-roues en toute sécurité (à un mètre en agglomération et un mètre cinquante hors agglomération).
Dans les « sas », c’est-à-dire les espaces réservés aux cycles aménagés aux intersections à feux, les cyclomoteurs ne sont désormais plus autorisés de plein droit. Ils « peuvent » être autorisés par le maire.
En matière de stationnement, les règles vont changer radicalement. Concernant les motos et autres scooters, le stationnement sur le trottoir va être plus systématiquement verbalisé, et entre à présent dans la catégorie de « stationnement gênant » (soit une amende de 2e classe, 35 €). En 2e classe également dorénavant : le dépassement de la durée de stationnement autorisée en zone bleue (R. 417-3 du code de la route).
En revanche, l’addition sera beaucoup plus salée pour les automobilistes qui ne respectent pas certaines règles de stationnement et mettent les usagers plus fragiles en danger : entre à présent dans la catégorie « stationnement très gênant » (amende de 4e classe, 135 €) le stationnement sur les voies réservées au transport public, sur les places réservées aux handicapés et au transport de fonds ; sur les passages piétons. Ces règles sont valables pour tous les véhicules, y compris les deux-roues motorisés. Même punition pour les voitures (mais non les deux-roues motorisés) lorsqu’elles sont garées : sur les trottoirs, , les pistes et bandes cyclables, les voies vertes, devant les bouches d’incendie, et « sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation ».
La date d’entrée en vigueur de ces disposition est variable : la plupart d’entre elles sont déjà entrées en vigueur , lendemain de la publication du décret. L’article concernant les double sens cyclables ainsi que celui concernant les sas entreront en application le 1er janvier 2016 ; toutes celles qui concernent le stationnement entreront en vigueur en même temps que la décentralisation et la dépénalisation du stationnement c’est-à-dire, en l’état actuel des choses, le 1er janvier 2016.

Télécharger le décret
Décret no 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement
http://www.maire-info.com/upload/files/joe_20150704_00171_PAMA.pdf

CELEBRATION DU 11 NOVEMBRE A SALINDRES

Le 11 novembre est devenu en France une fête nationale et un jour férié incontournables. Il s'agit de célébrer la signature d'un traité historique, l'Armistice de 1918 entre forces alliées et Allemagne , ce traité marque la fin des combats de la Première Guerre mondiale (1914-1918), la victoire des Alliés et la défaite totale de l'Allemagne.
En France, la commémoration de l’Armistice – autrement dit de la fin d’une Grande Guerre -prend une place importante dans la vie nationale, avec des gerbes déposées chaque année au pied des monuments aux morts de chaque commune et avec un moment de recueillement pour toutes les personnes décédées au service de la France.
Aujourd’hui devant le monument aux morts de Salindres de nombreuses personnes se sont réunies pour participer à cette célébration.

ECOLOGIE, COP21...

Dans quelques jours s'ouvrira la COP21. L'écologie est devenu de plus en plus présente dans les médias aujourd'hui. Au hasard de toutes ces informations je suis tombé sur cette recommandation, qui nous invite a utiliser cette application

"90jours est un assistant personnel de transition écolo. C’est une application pour smartphone qui vous accompagne au quotidien pour mettre en pratique votre prise de conscience écolo. Vous êtes au courant que la planète va mal. Vous voudriez faire quelque chose, mais vous ne savez pas par où commencer ? Et surtout, vous êtes déjà découragé ?
À partir d’un court questionnaire, 90jours identifie votre niveau d’implication et vos thématiques de prédilection pour vous proposer un 1er pas sur mesure : votre point d’entrée en transition.
Ensuite, on vous aide à tenir votre défi, un peu à la manière d’un coach sportif. Quand votre premier défi est réussi, on vous propose le suivant, et ainsi de suite. La transition est une réaction en chaîne. À partir du moment où vous avez commencé à modifier vos habitudes, ça va devenir difficile de vous arrêter ! L’objectif est de vous faire réussir 10 à 15 défis en 90 jours, qui prennent entre un quart d’heure et une semaine. Afficher le calendrier des fruits et légumes de saison dans sa cuisine, s’inscrire à l’AMAP près de chez soi, changer de fournisseur d’électricité, faire pipi dans la douche, survivre sans manger de viande pendant 1 semaine, coller (enfin) un autocollant stop-pub sur sa boîte aux lettres, savoir identifier les produits qui contiennent de l’huile de palme, apprendre (enfin) à faire le tri, etc."

http://90jours.org/

On va voir combien de défi j'arrive à réaliser ? et vous ?

SOIREE DANSANTE DE NOVEMBRE

Plusieurs soirée dansante sont prévues se mois de novembre à SALINDRES

Proposé par l'Association Danse avec Nous
Samedi 07 novembre salle BECMIL à 21h30, " Soirée année 80 à nos jours " avec l'orchestre DUO BACCARA

Proposé par le Comité des Fêtes
Mardi 10 novembre salle BECMIL à partir de 18h "Soirée fête de la bière" avec l'orchestre EQUINOX

Proposé par le Comité des Fêtes
Vendredi 20 novembre salle BECMIL à partir de 19h30 "Soirée beaujolais" soirée année 80

RELATION ENTRE PUBLIC ET ADMINISTRATION

Un nouveau code sur les relations entre le public et l'administration vient de paraître 

L'ensemble des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations vient d'être rassemblé en un seul code, publié au Journal officiel le 25 octobre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104193&ordre=null&nature=null&g=ls

 Cette codification obéit avant tout à un objectif d'accessibilité.
Le code des relations entre le public et l'administration, qui rassemble l'ensemble des règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse se compose de deux textes, de nature législative et réglementaire, et vise à encadrer l'ensemble des interactions possibles entre les usagers et les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics).

Ce code rassemble les principales dispositions de portée générale relatives aux droits des administrés, concernant notamment le droit à communication des documents administratifs, la motivation des décisions individuelles et les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi du 12 avril 2000).
Il intègre également les réformes les plus récentes relatives au principe "silence vaut acceptation" et au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations ("dites-le nous une fois").
 Enfin, il traduit dans un texte de niveau législatif des règles issues de la jurisprudence jugées importantes.

Ce code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, applicables à compter du 1er juin 2016.

ATTENTION, L'ARNAQUE DES APPELS EN ABSENCES

De plus en plus de personne son victime d'une nouvelle arnaque, des appels en absence, communément appelé " PING Call"

L'objectif, retenir les personnes  le plus longtemps possible au téléphone pour leur soutirer de l'argent en leur faisant croire à de merveilleux cadeaux.

Vous êtes appelé, pas le temps de décrocher, instinctivement vous rappelez.
Attention, il s'agit sûrement d'un "Ping Call".
Le numéro que vous allez rappeler est surement surtaxé !

La police nationale nous  met en garde  sur son site  contre ce danger. 
Il ne faut  rappelez  sous aucun prétexte . Même si le numéro semble normal.
Si quelqu'un cherche  à vous joindre, il rappellera ou laissera un message. 

En revanche, il est fortement conseillé d'envoyer un SMS au 33 700 avec le texte "spam vocal" et en spécifiant le numéro suspect. Cette plateforme de signalement est gratuite. Et si vous avez rappelé un de ces numéros, vous pouvez contacter le numéro Info escroquerie (0811 02 02 17).

INFO SERVICE PUBLIC NOVEMBRE 2015

Lu sur service public du mois de novembre

Vous y trouverez 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10092?xtor=EPR-100

Impôts locaux
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 16 novembre 2015

Timbre fiscal électronique
Passeports : les timbres fiscaux dématérialisés disponibles chez les buralisteshttps://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10098?xtor=EPR-100

Régionales 2015 : ce qu'il faut savoir
En 2015, les élections régionales auront lieu les dimanches 6 et 13 décembre pour s'adapter à la réforme territoriale (loi du 16 janvier 2015). Ainsi, au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme, il y aura 13 régions en France métropolitaine (contre 22 auparavant).https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10105?xtor=EPR-100

Conditions de travail
Compte pénibilité : les obligations de l'employeurhttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007041?xtor=EPR-100

Droits des usagers
Code des relations entre le public et l'administration : entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097?xtor=EPR-100

Cimetières
Concessions funéraires : quelle transmission suite au décès de son propriétaire ?https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10104?xtor=EPR-100

  Bonne lecture