RELATION ENTRE PUBLIC ET ADMINISTRATION

Un nouveau code sur les relations entre le public et l'administration vient de paraître 

L'ensemble des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations vient d'être rassemblé en un seul code, publié au Journal officiel le 25 octobre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104193&ordre=null&nature=null&g=ls

 Cette codification obéit avant tout à un objectif d'accessibilité.
Le code des relations entre le public et l'administration, qui rassemble l'ensemble des règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse se compose de deux textes, de nature législative et réglementaire, et vise à encadrer l'ensemble des interactions possibles entre les usagers et les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics).

Ce code rassemble les principales dispositions de portée générale relatives aux droits des administrés, concernant notamment le droit à communication des documents administratifs, la motivation des décisions individuelles et les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi du 12 avril 2000).
Il intègre également les réformes les plus récentes relatives au principe "silence vaut acceptation" et au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations ("dites-le nous une fois").
 Enfin, il traduit dans un texte de niveau législatif des règles issues de la jurisprudence jugées importantes.

Ce code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, applicables à compter du 1er juin 2016.