Vous pouvez dès maintenant ouvrir votre CPA en ligne
Voila un article publié le 11 janvier 2017 par la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)et paru sur Service public
"Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne.
Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du :
• compte personnel de formation (CPF) ;
• compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
• compte engagement citoyen (CEC).
Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Il s'agit de formations permettant notamment :
• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel...) ;
• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• ou de réaliser un bilan de compétences ;
• ou de créer ou reprendre une entreprise.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Le C3P
Travail de nuit, 3X8, travail répétitif, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges... Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un C3P sur lequel il peut accumuler des points. Ce compte permet alors au salarié de :
• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ;
• bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;
• partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
Le CEC
Service civique, réserve, responsabilités associatives bénévoles... Le CEC est un dispositif favorisant l'engagement citoyen ou volontaire et l'obtention de droits supplémentaires à la formation (20 heures de formation par an à cumuler sur le CPF dans la limite d'un plafond de 60 heures).
À savoir :
La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoit également l'accès au CPA pour tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs au 1er janvier 2018.
Une ordonnance qui ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique dès cette année a été prise, en Conseil des ministres, par la ministre de la Fonction publique Annick Girardin. Il crée de nouvelles garanties en matière de formation, de santé et de sécurité au travail pour les agents publics.
A la différence du privé, le CPA du public n’inclut pas le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mais comprend le compte personnel de formation (CPF) - qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) - et le compte d’engagement citoyen (CEC).
De même, contrairement aux salariés du privé, les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, même si la formation souhaitée se déroule hors de leur temps de travail (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie
Et aussi sur service-public.fr
• Compte personnel de formation (CPF)
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
• Compte de prévention pénibilité
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504
Pour en savoir plus
• Le CPA en bref
• http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/cpa/article/le-cpa-en-bref
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