Que change la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 pour les jeunes ?
Voila un résumé d'une partie de l'article lu sur le site : vie publiquehttp://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html?xtor=EPR-56
Cette loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. a été promulguée le 27 janvier 2017. Composée de 224 articles, elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle.
Voila le résumé du premier volet de la loi qui est consacré à la jeunesse et au soutien de l’engagement dans la vie citoyenne.
"La loi instaure une réserve civique tout au long de la vie. Cette réserve doit intégrer, dans leurs spécificités actuelles, les réserves citoyennes existantes en matière de défense, de police, de sécurité civile communale et d’éducation nationale. Elle pourra être complétée par de nouvelles réserves thématiques et comporter des sections territoriales.
La réserve civique généralisée s’adresse à tous les Français ou étrangers réguliers majeurs ou âgés de plus de 16 ans qui souhaitent "servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général". Elle est aussi ouverte aux Français de l’étranger.
Après avoir signé la charte de la réserve civique, les volontaires pourront être affectés sur des missions ponctuelles proposées par une personne publique ou un organisme non-lucratif de type associations. Ces missions leur permettront d’acquérir des points supplémentaires sur leur compte personnel d’activité (CPA), pour valoriser leur engagement et bénéficier de droits à formation.
L’engagement bénévole et citoyen
Un nouveau "congé d’engagement" est créé. Ce congé est ouvert aux salariés et agents publics exerçant bénévolement certaines responsabilités au sein d’une association ou qui sont membres d’un conseil citoyen.. Ce congé, de six jours par an, est non rémunéré (sauf accord d’entreprise).
L’extension du service civique
La loi étend les missions de service civique aux services d’incendie et de secours et diversifie les structures d’accueil pouvant recourir aux volontaires.
Une "carte du volontaire" est créée, offrant aux volontaires les mêmes avantages qu’aux étudiants.
Les autres dispositions en faveur de la jeunesse
Il s’agit principalement des mesures suivantes :
• la validation obligatoire dans le cursus des étudiants des compétences qu’ils ont acquises lors d’un engagement citoyen (activités bénévoles, service civique, etc.) ou lors d’une activité professionnelle. En outre, ces étudiants pourront bénéficier d’un aménagement dans l’organisation et le déroulement de leurs études ;
• le droit pour les jeunes de plus de 16 ans d’être directeur d’un journal ou périodique réalisé bénévolement ;
• le droit pour les mineurs, sous conditions, de participer à la création d’une association et à son administration ;
• une meilleure information des jeunes de 16 à 23 ans sur leurs droits en matière de couverture santé, d’examens de santé gratuits et de prévention ;
• un accès facilité à la couverture maladie universelle complémentaire pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans ;
• l’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation au permis de conduire ;
• l’incitation faite aux collectivités locales de mettre en place des conseils de jeunes ;
• la révision de l’organisation au niveau local des actions en matière de politique de la jeunesse, dont le chef de filât revient aux régions."
• Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Panorama des lois, Vie-publique.fr ,
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=&categorieLien=id
Le 29éme salon des Arts 2017 vient de se terminer. Organisé par la Commission Culture il c'est déroulé au gymnase du 11 au 13 février.
Cent cinq artistes de Salindres et d'ailleurs étaient présents.
Nous avons pu ainsi découvrir des peintures, des sculptures, des poèmes, des mosaïques, des marquèteries, des photos, des livres et des costumes.
Un hommage a été fait cette année à Pierre Couronne.
Pour les personnes qui n'ont pu assister à cette belle manifestation voila quelques photos et un film.
Vous pouvez retrouver le film à cette adresse.
et les photos ici.
Le Safer Internet Day 2017 est une journée organisée par la commission Européenne pour sensibiliser parents et enfants sur les dangers d’internet. C’est mardi que cette journée a été lancée, et elle se poursuivra tout le mois de février.
On peut avoir plus d’information sur le site http://www.saferinternet.fr« Dans 30 pays, l’Europe se mobilise dans le cadre du programme Safer Internet de la Commission européenne aux côtés des jeunes, de leurs parents, enseignants et éducateurs en faveur d’un Internet plus sûr et responsable et des usages numériques plus riches et créatifs.
En France, le programme placé sous l’Egide de la Délégation aux Usages de l’Internet fédère trois services complémentaires en matière d’éducation et de protection des mineurs:
• Le programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l’Internet :Internet Sans Craintehttp://www.saferinternet.fr/internet-sans-crainte/Si vous vous interrogez sur la protection de la vie privée, la recherche d'information, les blogs, le surf, les réseaux sociaux, le chat, les jeux vidéo, les téléphones portables, le téléchargement…
Si vous cherchez à promouvoir auprès des jeunes des pratiques riches et créatives en ligne ?
Si Vous souhaitez mettre en place des ateliers, séquences ou actions pour aider les jeunes à mieux maîtriser leur vie numérique ?
• Le service national de signalement en ligne des contenus choquants :Point de Contacthttp://www.saferinternet.fr/point-de-contact/Si En surfant sur Internet, vous trouvez un contenu qui vous semble attentatoire à la dignité humaine ?
• Le numéro national d’assistance pour la protection des jeunes sur Internet :Net Ecoutehttp://www.saferinternet.fr/net-ecoute/ Net Ecoute 0800 200 000 (numéro vert)
Si Confrontés à des problèmes sur Internet ? Contacts dangereux, cyber-harcèlement, usurpation d'identité, dépendance aux jeux vidéo, contrôle parental ?"
Bien sur internet et les réseaux sociaux sont des outils riches quand ils sont utilisés correctement. Mais ils exposent les enfants à des risques importants.
On peut aussi contacter l’association e-enfance( http://www.e-enfance.org). Association qui souhaite protéger les enfants des dangers d’internet et lutter contre le cyber-harcélement. Un guide de contrôle parental gratuit est proposé aux parents.
Action Innocence et la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant ont même lancé netcity.org, un jeu interactif de prévention en ligne. Grâce à ce jeu, développé pour les 9-12 ans, les enfants peuvent acquérir, en s’amusant, les règles élémentaires pour se prémunir contre les risques d’internet.http://www.netcity.org/
Publié par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), on peut lire :
"Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.
Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié :
• membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
• exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
• non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle ;
• membre d'un conseil citoyen.
La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.
Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.
En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur de moins de 16 ans, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal :
• de participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration ;
• d'accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
À noter :
Pour les mineurs de 16 ans et plus, les conditions sont assouplies. L'accord préalable du représentant légal n'est plus exigé."
Textes de référence
• Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Que sont les conseils citoyens ??
Les conseils citoyens ont été créés par la loi du 21 février 2014 , loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine . Leur objectif, est de créer un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants ». Pour plus d'informations lire les documents suivant.
http://www.ville.gouv.fr/?les-conseils-citoyenshttp://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/cadre-de-reference-conseils-citoyens.pdf
