samedi 18 février 2017

LOI EGALITE ET CITOYENNETE



Que change la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 pour les jeunes ?
Voila un résumé d'une partie de l'article lu sur le site :
vie publique
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html?xtor=EPR-56

Cette loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. a été promulguée le 27 janvier 2017. Composée de 224 articles, elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle.

Voila le résumé du  premier volet de la loi qui est consacré à la jeunesse et au soutien de l’engagement dans la vie citoyenne.

"La loi instaure une réserve civique tout au long de la vie. Cette réserve doit intégrer, dans leurs spécificités actuelles, les réserves citoyennes existantes en matière de défense, de police, de sécurité civile communale et d’éducation nationale. Elle pourra être complétée par de nouvelles réserves thématiques et comporter des sections territoriales.
La réserve civique généralisée s’adresse à tous les Français ou étrangers réguliers majeurs ou âgés de plus de 16 ans qui souhaitent "servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général". Elle est aussi ouverte aux Français de l’étranger.
Après avoir signé la charte de la réserve civique, les volontaires pourront être affectés sur des missions ponctuelles proposées par une personne publique ou un organisme non-lucratif de type associations. Ces missions leur permettront d’acquérir des points supplémentaires sur leur compte personnel d’activité (CPA), pour valoriser leur engagement et bénéficier de droits à formation.

L’engagement bénévole et citoyen
Un nouveau "congé d’engagement" est créé. Ce congé est ouvert aux salariés et agents publics exerçant bénévolement certaines responsabilités au sein d’une association ou qui sont membres d’un conseil citoyen.. Ce congé, de six jours par an, est non rémunéré (sauf accord d’entreprise).

L’extension du service civique
La loi étend les missions de service civique aux services d’incendie et de secours et diversifie les structures d’accueil pouvant recourir aux volontaires.
Une "carte du volontaire" est créée, offrant aux volontaires les mêmes avantages qu’aux étudiants.

Les autres dispositions en faveur de la jeunesse
Il s’agit principalement des mesures suivantes :
• la validation obligatoire dans le cursus des étudiants des compétences qu’ils ont acquises lors d’un engagement citoyen (activités bénévoles, service civique, etc.) ou lors d’une activité professionnelle. En outre, ces étudiants pourront bénéficier d’un aménagement dans l’organisation et le déroulement de leurs études ;
• le droit pour les jeunes de plus de 16 ans d’être directeur d’un journal ou périodique réalisé bénévolement ;
• le droit pour les mineurs, sous conditions, de participer à la création d’une association et à son administration ;
• une meilleure information des jeunes de 16 à 23 ans sur leurs droits en matière de couverture santé, d’examens de santé gratuits et de prévention ;
• un accès facilité à la couverture maladie universelle complémentaire pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans ;
• l’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation au permis de conduire ;
• l’incitation faite aux collectivités locales de mettre en place des conseils de jeunes ;
• la révision de l’organisation au niveau local des actions en matière de politique de la jeunesse, dont le chef de filât revient aux régions."
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Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Panorama des lois, Vie-publique.fr , 
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=&categorieLien=id

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