INFO SERVICE-PUBLIC NOVEMBRE 2014

• Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet -
  
  http://www.service-public.fr/actualites/003368.html?xtor=EPR-140
• Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015
  
  http://www.service-public.fr/actualites/003377.html?xtor=EPR-140
• Logement : ce qui change avec la loi Alur - 30.10.2014
  
  http://www.service-public.fr/actualites/003027.html?xtor=EPR-140
• Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars.
  
  http://www.service-public.fr/actualites/003371.html?xtor=EPR-140
• E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique. À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto...), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels).
• Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique
  Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C'est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur un an après sa publication pour l'État et ses établissements publics et deux ans après sa publication pour les collectivités locales.
  
  http://www.service-public.fr/actualites/003393.html?xtor=EPR-140

• Les impôts locaux augmenteront il  bien l’année prochaine ?

Pour compenser la forte baisse des dotations aux collectivités locales(en moyenne de 3.7 milliard d’euros par an pendant 3 ans), le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à augmenter leurs ressources qui conduiront à augmenter la fiscalité locale «entorse à la promesse de pause fiscale faite par le président de la République ». Les communes devront elles baisser leurs dépenses de fonctionnement, leur capacité d’investissement, ou augmenter les taxes et contributions diverses.

La taxe foncière et la taxe d’habitation vont-elles augmenter ?

L’assemblée nationale vient de voter la révision des valeurs locatives qui servent de base au calcul de ses  taxes (augmentation  de 0.9%). Cela conduira automatiquement à une augmentation du montant global de ces taxes, même si les communes n’augmentent pas les taux