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mardi 30 juin 2015
UN NOUVEAU BAIL OBLIGATOIRE AU 1er AOUT 2015
Pour les locations, les baux conclus à compter du 1er août 2015 devront se conformer à un nouveau contrat type.
Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat type de location a été précisé par le décret du 29 mai 2015. Il contient, entre autres, des mentions désormais obligatoires comme: le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
« charges « Révision des loyers, rappel de charges: ce qui permis ou pas!
La loi, réduit aussi les délais pendant lesquels un propriétaire peut appliquer une révision des loyers ou exiger un rappel de charges.
Un arrêté, pris le même jour, diffuse la notice d’information qui devra être annexée au bail. Ce document doit informer le locataire et le bailleur des droits et obligations de chacun, de l’entrée dans les lieux à la sortie.
Le contrat-type accompagné de sa notice sera applicable aux baux, conclus à titre de résidence principale, à compter du 1er août 2015, pour les locations nues, les locations meublées et les colocations à bail unique. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct est à venir.
• Pour découvrir le modèle de contrat pour une location nue et le modèle pour une location meublée, consulter ici l’annexe du décret.
• Vous avez des interrogations sur certaines clauses? N’hésitez pas à contacter l’Adil (Agence départementale d'information sur le logement). Coordonnées sur le site anil.org.
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