LA FONDATION DE L ABBE PIERRE NOUS INTERPELLE

 

Pour la Fondation Abbé Pierre « il faut dépasser les égoïsmes locaux »

La Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées a présenté son 20ème rapport annuel ce mardi 3 février, devant un parterre d'anciens ministres du Logement. Christophe Robert, son nouveau délégué général, revient sur les constats de ce rapport, et pointe la responsabilité des collectivités locales.

 

Quel est l’état des lieux dressé par la Fondation Abbé Pierre à l’occasion de la sortie de son 20^ème rapport ?

Nous comptons 3,5 millions de mal-logés en France, ce qui est, bien sûr, beaucoup trop. Il manque aujourd’hui 800 000 logements en France et on assiste à un double phénomène. D’un côté, il y a de plus en plus de chômeurs, de travailleurs pauvres et de bénéficiaires de minima sociaux. De l’autre, le prix des loyers ne cesse de croître puisqu’ils ont augmenté de 50% en dix ans. De plus, certains logements sont de mauvaise qualité, de taille inadaptée ou bien trop éloignés du lieu de travail. Quant aux structures d’hébergement, elles jouent le rôle d’amortisseur de crise. Elles accueillent de plus en plus d’exclus tandis que les personnes qui pourraient en sortir y sont maintenues faute de logements.

Comment expliquer cette situation ?

Les objectifs ambitieux affichés par le gouvernement ne sont pas remplis puisque la loi a fixé la construction de 500 000 logements par an et que nous n’en sommes qu’à 298 000. C’est très préoccupant. Quant à la construction de logements sociaux, nous en sommes aussi très loin puisque seulement 106 000 ont été construits sur les 150 000 annoncés. D’ailleurs, certains maires freinent des projets en cours. Les aides à la pierre sont en baisse et seuls dix terrains publics ont été cédés.

De notre point de vue, il y a deux problèmes majeurs. D’abord, un manque d’ambition, surtout de la part de l’Etat, qui devrait porter une dynamique pour entraîner les collectivités locales et les bailleurs Et, tous les acteurs sont unanimes, il y a un réel manque de visibilité de l’action publique. Personne ne connaît le montant des subventions pour les années à venir, c’est une bataille chaque année. Ce n’est pas favorable à un secteur qui a besoin de temps pour constituer son appareil de production et monter en puissance.

Les collectivités locales ont-elles un rôle à jouer ?

Tout d’abord, il faut souligner que les collectivités locales ont largement pris le relais de l’Etat qui n’a cessé de diminuer les aides à la pierre. Mais au-delà, les collectivités locales ne doivent pas agir sans dissocier les problématiques du logement et de l’hébergement. Elles doivent assurer l’accès au logement des plus démunis, en leur proposant, par exemple, un accompagnement social. Elles ont également un rôle de prévention à jouer en essayant de trouver des solutions alternatives pour les personnes menacées d’expulsion. Il nous semble que les intercommunalités et les agglomérations sont le bon niveau d’intervention car ce sont des bassins de vie, de transport et d’emploi. C’est là que peut se construire la solidarité pour procéder à des rééquilibrages territoriaux. La strate de la commune est trop étriquée, il faut dépasser les égoïsmes locaux. Enfin, les 11 milliards d’économies vis-à-vis des collectivités annoncés par le gouvernement nous préoccupent beaucoup. Cela peut entraîner un désengagement sur le front du logement et plus largement sur les aides sociales et conduire à une logique de hiérarchisation.

 

Le rapport qualifie l’année 2015 d’année « blanche » et estime que nous sommes aujourd’hui à un point de bascule…

Le gouvernement affichait des objectifs ambitieux avec la loi Alur ou la cession de foncier public. Mais en août dernier, il y a eu un changement de posture qui suscite pas mal d’inquiétude et nous sommes aujourd’hui arrivés à un point de bascule, symbolisé par les récentes déclarations de Manuel Valls. Soit la politique de peuplement aboutit à la construction de plus de logements à bas coût, à l’application stricte de la loi SRU, y compris des pénalités prévues, afin qu’il y ait un véritable partage de l’effort de solidarité. Soit elle se traduit par la fermeture des quartiers populaires, où se situent les logements à bas coût, aux plus pauvres. Le risque d’une telle posture serait de ne pas permettre aux plus fragiles de se loger dans les seuls endroits qui leur soient accessibles. La Fondation Abbé Pierre restera très attentive ces prochaines semaines…

NOTRE COMMUNE EST ELLE EN DANGER ?

 

Un rapport préconise la suppression des 36000 communes françaises

Un rapport du commissariat général à l'égalité des territoires jette un pavé dans la mare : il ne préconise pas moins que la dissolution à terme des 36 000 communes de France dans près d'un millier d' ‘intercos', qui seraient élus au suffrage universel.

Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), dans un rapport publié le 21 janvier dernier, a jeté un pavé dans la mare : il ne préconise pas moins, entre les lignes, que la dissolution à terme des 36 000 communes de France dans près d'un millier d' ‘intercos', qui seraient élus au suffrage universel.

Tout juste en place depuis fin mars 2014, et placé sous la tutelle du premier ministre, le CGET a été sollicité par le gouvernement en juin dernier, pour apporter son expertise sur les pistes de « rationalisation des intercommunalités », l'un des objectif du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République Dans ce texte, le gouvernement n'a eu de cesse de défendre l'élévation de 5 000 à 20 000 habitants le seuil pour les intercommunalités. Une disposition que les sénateurs ont d'ores et déjà rejetée, à une large majorité, lors de l'examen du projet de loi adopté le 27 janvier dernier.

Or, ce rapport du CGET conforte avec force la position du gouvernement puisqu'il préconise également que ce seuil de 20 000 habitants soit « considéré comme un plancher ». Derrière cette mesure, un objectif : la « mutualisation des moyens ». Cela pourrait concerner près de 14 millions d'habitants qui vivent actuellement dans des intercommunalités de moins de 20 000 habitants.

Mais le rapport va plus loin. Il suggère que le nombre total d'intercommunalité ne devrait pas être supérieur à 1000 (2108 actuellement) et encourage, par conséquent « la fusion de communes », « et surtout les créations de communes nouvelles ».

Public Sénat – ven. 6 févr. 2015

 

INFOS SERVICE PUBLIC FEVRIER 2015

Informations paru dans la Lettre service-public du 5 février 2015 ‏

VOD
Vidéo à la demande : un nouveau service en ligne pour connaître les offres légales - 30.01.2015
Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne.
http://www.service-public.fr/actualites/007412.html?xtor=EPR-140

Prévention
Grippe saisonnière : campagne de vaccination prolongée jusqu'au 28 février 2015 - 03.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/003344.html?xtor=EPR-140

Zoom
Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie - 05.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007435.html?xtor=EPR-140

Personnes âgées
Téléassistance à domicile : le point avec l'Institut national de la consommation (INC) - 05.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007420.html?xtor=EPR-140

Sécurité sociale
Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi - 04.02.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007423.html?xtor=EPR-140

INFORMATIONS SERVICE PUBLIC FIN JANVIER

Voila quelques informations pratiques relevaient dans la revue « service –public ». J’espère qu’elles pourront être utile, bonne lecture.

• Épargne
  Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015 - 23.01.2015
  Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015.
  http://www.service-public.fr/actualites/007341.html?xtor=EPR-140
• Écouteurs, alcoolémie, radars, stationnement : 26 mesures pour la sécurité routière - 28.01.2015
  
  http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/ecouteurs-alcoolemie-radars-stationnement-26-mesures-pour-securite-routiere-20150128.html?xtor=EPR-140
• Depuis le 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le passage de l'épreuve.
  
  http://www.service-public.fr/actualites/007347.html?xtor=EPR-140
• Statuts, changement d'adresse, dissolution... : quelles évolutions pour une association ? - 22.01.2015
  http://www.service-public.fr/actualites/007369.html?xtor=EPR-140
• Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié dépassent ses capacités - 21.01.2015
  
  http://www.service-public.fr/actualites/007363.html?xtor=EPR-140

SPORTS ET INSERTION

« Le mouvement d’éducation par le sport est un vrai terrain d’insertion des jeunes »

L'Agence pour l'éducation par le sport, remet le 28 janvier, à l'Assemblée nationale, ses prix à l'occasion de la 14ème édition du Concours "Fais-nous rêver – Fondation GDF". Son délégué général, Jean Philippe Acensi, revient sur les annonces du gouvernement en matière de prévention de la radicalisation.

 Selon lui, les acteurs de terrain ne sont pas écoutés.

 

Les mesures annoncées sont déconnectées de ce que vivent les acteurs de terrain, et de ce qu’ils ont proposé. On sait tous ce qu’il faut faire, des propositions on en a, mais nos préconisations ne sont jamais utilisées. Le secteur associatif devrait être un partenaire de réflexion, or les relations sont uniquement hiérarchiques avec l’Etat.

Les politiques publiques autour du sport doivent se questionner à la lueur des problématiques des habitants : problématiques sociales, de santé.

Aujourd’hui ces politiques sont beaucoup trop axées sur la compétition sportive, et touchent principalement des jeunes, et des garçons. Elles laissent de côté tout un pan de la population. Il leur  faut des indicateurs d’évaluation nouveaux, comme la diversité, le vivre-ensemble, la santé.

Est-ce vraiment le rôle des collectivités territoriales de financer uniquement les pratiques compétitives, de donner des subventions à un club qui évolue en première division ?

Il faut aussi décloisonner les services des collectivités, réunir les agents autour d’un secteur solidaire et éducatif au sens large. Par exemple à Oyonnax (Ain), un club de foot s’est lancé dans un travail d’insertion par le sport, et met en place du coaching par les jeunes : on mélange là un ensemble de compétences diverses.

Le mouvement d’éducation par le sport est un vrai terrain d’insertion des jeunes, il faut mieux le reconnaitre. Le sport vis-à-vis des ados est quand même le média numéro un.

COUT DES OBSEQUES

Coût des obsèques : les devis-types en mairie désormais obligatoires

 

Les opérateurs funéraires devront fournir un devis-type consultable en mairie, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence. Les opérateurs publics se disent sceptiques.

 

C’était un véritable serpent de mer : l’obligation pour les opérateurs funéraires de déposer en mairie un devis-type a été adoptée mercredi 28 janvier à travers la loi de modernisation de la justice.

Cela fait pourtant vingt-deux ans que cette disposition est inscrite dans la loi, puisque Jean-Pierre Sueur, alors secrétaire d’Etat aux collectivités locales, l’avait défendue pour la première fois en 1993, alors qu’il faisait voter la fin du monopole communal des pompes funèbres. Mais les textes réglementaires qui devaient instaurer ces devis-types ne sont jamais parus.

Ils réapparaissent en 2008, mais le texte laisse le champ libre à plusieurs interprétations, ce qui donne lieu à un grand ballet de circulaires et retarde encore sa mise en œuvre. Jean-Pierre Sueur, devenu sénateur de la Loire, ne désarme pas et l’obligation de déposer un devis-type dans les mairies vient finalement d’être adoptée : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants » dit le texte qui ajoute : « Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune ». Le but : permettre aux familles endeuillées de comparer facilement les prestations des opérateurs.

Ceux-ci ont pourtant déjà l’obligation d’établir des devis selon un modèle strict établi par l’arrêté du 23 août 2010. Ce modèle définit notamment les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Mais les entreprises funéraires ont du mal à s’y plier : fin 2014, les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir étaient seulement 26% à repartir avec un devis. Et parmi ceux-ci, seuls 20% étaient conformes à la loi tandis que 38% ne faisaient que s’en rapprocher. En obligeant les mairies à tenir ces devis à disposition (sur place ou via leur site), le texte adopté, qui constitue selon Jean-Pierre Sueur « une avancée importante », donne aux familles un aperçu des prix en leur évitant de faire la tournée des opérateurs funéraires.

 « Ces devis ne seront pas représentatifs de la facture finale » pour

François Michaud-Nérard,

EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

Exposition aux champs électromagnétiques : la loi Abeille enfin adoptée

Après deux années de débats houleux, la proposition de loi de Laurence Abeille sur l’exposition aux ondes électromagnétiques a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale. Elle confie aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’information des habitants au moment de l’implantation des antennes-relais, interdit le wifi dans les crèches et en organise l’usage dans les écoles primaires.

Le texte adopté, bien que vivement contesté par les députés UMP, est le fruit d’un compromis. La ligne de crête est en effet étroite entre deux obligations qui peuvent paraître contradictoires : le nécessaire développement des réseaux de communications électroniques et du numérique, d’un côté ; le principe de précaution et la protection des populations face à un éventuel risque sanitaire, de l’autre. Pour répondre aux craintes de ce « bain d’ondes » qui se densifie, la loi a retenue, sans le définir, le principe de la sobriété de

l' exposition du public aux champs électromagnétiques.  Les maires sont pour leur part confrontés à une double pression : la demande accrue des citoyens de bénéficier de tous les services offerts par les réseaux mobiles ; et celle des riverains qui n’ont aucune envie de voir une antenne-relais s’installer près de chez eux.

Le texte adopté a été très largement amendé par rapport à la version initiale. Parmi les évolutions notables, on notera la disparition d’un article qui confiait aux maires le rôle « d’assurer le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l’information », en matière d’implantation des antennes-relais. L’AMF, suivie par la commission au Développement durable du Sénat, avait alors fait part de son inquiétude face à une mesure forcément « source de contentieux ». La commission, jugeant que les maires n’avaient « ni la compétence ni l’expertise » pour assurer cette mission.

En revanche, il subsiste dans le texte adopté hier plusieurs mesures qui étaient attendues par l’AMF : informer par écrit le maire « dès la phase de recherche » et saisir le préfet de département pour lui demander de réunir une instance de concertation si une médiation s’avère nécessaire.

Par ailleurs, sont désormais inscrits dans la loi, des dispositions qui étaient auparavant prévues dans le Guide des relations entre opérateurs et communes élaborés conjointement par l’AMF et les opérateurs à savoir la transmission aux maires ou présidents d’EPCI qui le demandent « d’un dossier établissant l’état des lieux » de ces installations ; et la transmission obligatoire du dossier d’information pour tout nouveau projet « deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ». Les maires et présidents d’EPCI auront, de leur côté, obligation de mettre ces informations à la disposition de la population – cette mesure ne deviendra toutefois effective qu'après la sortie des décrets d'application. Le texte dispose aussi que l’Agence nationale des fréquences devra procéder à un recensement national annuel des « points atypiques », c’est-à-dire des lieux où le niveau d’exposition est « substantiellement » plus élevé que la moyenne nationale. Il est également exigé qu’un an après la promulgation de la loi, l’Agence mette « à disposition des communes un carte à l’échelle communale des antennes relais existantes ». Cette disposition semble toutefois relativement superfétatoire, dans la mesure où existe déjà le site cartoradio.fr, qui délivre cette information avec une grande précision.
Outre plusieurs dispositions sur la publicité, les kits main-libre, etc., le texte dispose enfin que dans les crèches, le wifi est « interdit dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans ».
Il reste maintenant à savoir comment le gouvernement – qui a soutenu hier la proposition de loi, par la voix de la secrétaire d’État chargée du Numérique, Axelle Lemaire – va articuler ces dernières dispositions avec la volonté affichée par le gouvernement de développer tous azimuts le numérique à l’école.