LES LOCAUX MUNICIPAUX SE DIVERSIFIENT

La célébration du mariage ne devient plus obligatoirement à la mairie
Information publié le 08 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et lu  sur service public

"Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 49).
Le procureur de la République veille néanmoins à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
  Rappel :
La célébration est réalisée par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Textes de référence
• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo/texte

Une Proposition de loi du 01/12/2016 vient d'instituer instituant les funérailles républicaines

La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi du 15 novembre 1887, il apparaît cependant difficile pour les familles qui souhaitent organiser des obsèques civiles de le faire sans devoir s’adresser aux services de pompes funèbres qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées.La proposition de loi Proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à donner une base juridique aux pratiques de certaines communes afin de mieux garantir l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.
Elle prévoit que les communes qui disposent d’une salle municipale "adaptable" peuvent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour organiser des funérailles républicaines et leur permettre de se recueillir.
Elle a également pour objectif de créer un nouveau rite républicain propre aux obsèques en permettant la présence d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie civile.http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-instituant-funerailles-republicaines.html?xtor=EPR-56