LICENCE RESTAURANT: QUELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR UNE ASSOCIATION

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Publié le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

"Si la vente d'alcool est strictement réglementée pour des motifs de santé publique, des autorisations temporaires d'ouverture de buvettes peuvent toutefois être accordées aux associations lors de manifestations publiques. C'est ce que rappelle le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports dans une réponse ministérielle publiée le 1er novembre 2016.
Sur autorisation administrative préalable du maire, une association peut ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique. La buvette ainsi autorisée peut alors vendre des boissons relevant des deux 1ers groupes de la classification des boissons du code de la santé publique (boissons non alcoolisées, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, ...).
Une association peut bénéficier d'une telle autorisation au maximum cinq fois par an.
Une association peut également bénéficier d'une licence restaurant temporaire à condition :
• d'être régulièrement déclarée à la préfecture du département ;
• et que cette activité de restauration soit expressément prévue dans ses statuts.
Ce type de licence permet de servir, en vue d'une consommation sur place :
• soit des boissons alcoolisées des deux 1ers groupes s'il s'agit d'une petite licence restaurant ;
• soit l'ensemble des boissons relevant des 4 groupes du code de la santé publique s'il s'agit d'une grande licence restaurant, à l'occasion d'un repas et comme accessoire à la nourriture.
La délivrance de ces licences restaurant est accordée sur simple déclaration en mairie.
Les boissons sont réparties en 4 groupes :
• boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
• rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, ne contenant aucune addition d'essence, liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
• toutes les autres boissons alcooliques.http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76874QE.htm