QUE NOUS ATTEND LE 1er JANVIER 2017

Lu sur service public
Ce qui va changer le 01 janvier 2017

• Congé d'un proche aidant

À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11134

• Divorce

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11140

• Prélèvement d'organes

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10891

• Pièces détachées des véhicules

Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10611

• Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10843