Publié le 01 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lu sur service public:
"À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l'Agence de la biomédecine organise une campagne nationale d'information concernant la législation sur le consentement présumé et le refus de prélèvement au 1er janvier 2017.
À partir du 1er janvier 2017, l'inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l'Agence de la biomédecine, devient le moyen d'expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d'organes.
La demande d'inscription sur le registre national s'effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l'Agence de la biomédecine. Cette demande est à adresser à l'Agence, accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).https://www.agence-biomedecine.fr/
Toutefois, d'autres moyens d'expression du refus de prélèvement d'organes demeurent. Une personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche qui le remettra à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente.
Et en l'absence d'écrit, un proche peut aussi faire valoir l'opposition au don d'organes qu'une personne a manifestée expressément de son vivant.
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus ou seulement certains d'entre eux.
Textes de référence
• Décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612425D/jo/texte
• Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 192 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_192
Pour en savoir plus
• Don d'organes et évolutions des modalités de refus de prélèvement https://www.agence-biomedecine.fr/La-loi-evolue"
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